[CLEFS] Le certificat d'urbanisme et la cristallisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 13/03/2020 - 1 commentaire
Un certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette. Un certificat d’urbanisme dit « informatif » doit ainsi indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la ... Lire la suite >
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